Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A cet égard, contrairement à ce qu'indique le requérant, la décision contestée n'indique pas qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national.

Il a conclu, le 1er février 2021, soit antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'ouvrier dans le secteur du bâtiment et s'est

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans.

Enfin, et eu égard notamment à la durée alléguée de son séjour, il ne justifie pas d'une intégration particulière, notamment professionnelle, en France, en se bornant à produire un contrat à durée indéterminée

S'il se prévaut d'une durée significative de présence sur le territoire ainsi que d'un contrat à durée indéterminée dans une boulangerie en tant qu'employé polyvalent, ces circonstances n'impliquent pas

A réitère en appel sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. 3.

Enfin, s’il indique travailler en France depuis le mois de juin 2021 et produit à ce titre un contrat à durée indéterminée et les fiches de paie correspondant à un emploi à temps complet en qualité de

Considérant ce qui suit : Mme B... a été engagée en contrat à durée indéterminée au sein de la société Servair à compter du 27 octobre 2002.

de changer d'emploi alors qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2021 et qu'elle ne pouvait conserver son nouvel emploi de manière pérenne et de ce qu'elle

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

B, a suffisamment motivé les décisions contestées contenues dans l'arrêté du 22 février 2021 et ce alors que l'intéressé n'a pas porté à la connaissance de l'autorité administrative lors de sa demande

de Nouvelle-Calédonie le 29 décembre 2023 et l’a de nouveau licencié.

En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées sur ce que, d'une part, l'intéressé disposait

De même, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé aurait commis de nouvelles infractions ou fait l'objet de nouvelles condamnations depuis sa sortie de prison le 15 mars 2015.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Dès lors qu'il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif, il y a lieu

De tels moyens relèvent toutefois du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient, dans le cadre de l’effet dévolutif, de statuer à nouveau sur la légalité de l’arrêté

C a, dans le cadre d'un CAP peinture-application de revêtements, travaillé sous contrat d'apprentissage de septembre 2019 à août 2020 et bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 18 novembre 2022 pour

B a été recruté le 2 octobre 1995 en qualité d'agent commercial par un contrat de travail à durée indéterminée par la société Casino France et a été élu membre suppléant du comité social et économique