Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

fondamentales, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°

Mme A fait valoir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, l'Espagne ayant été condamnée par la Cour européenne

et que cette imposition n’est pas justifiée ; - l’application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est, ainsi que l’a jugé la cour

; - les amortissements déduits au titre des années 2015 et 2016, bien que non comptabilisés, présentent un caractère déductible ; - il est fondé à se prévaloir de la décision Waldner rendue par la Cour

prévue par l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée ; - l’application de la majoration de 25 % aux revenus soumis aux prélèvements sociaux est contraire à la jurisprudence de la Cour

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la

de l'homme, celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la