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de sa créance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hauterive Chauffage a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

antérieures au 1er janvier 2015 : 2.

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () / IV.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Stepniewski et Me Boisgard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Montessuit et Fils a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Dès lors, les créances invoquées par l'appelante paraissent sérieusement contestables dans leur principe et, au demeurant, dans leurs montants. 6.

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Société d’Investissement Multimarques (SIM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil

totale de cinq ans ; quatre des seize titre émis (n°1004, 1026, 7769 et 7787) correspondaient à des créances portant sur des périodes antérieures à l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2011, de la loi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Sogéa Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 10 octobre 2025, Mme D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'intérêt public de la Maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme (GIP MDPH 63) a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Une créance à recouvrer ne peut faire l'objet d'une provision que si son recouvrement a été reconnu douteux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

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