Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. M.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à une autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

, de l'examen la légalité interne de la décision rejetant sa demande d'autorisation de regroupement familial.

A, relève appel, rejeté sa demande. Sur la qualification des décisions attaquées : 2.

D'une part, les erreurs contenues dans la décision contestée quant aux lieux au sein desquels la demande de titre de séjour et la plainte ont été déposées sont sans incidence sur la légalité de décision

professionnelle, à la différence de sa précédente demande de titre ; la condamnation de son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes est sans incidence sur la légalité des décisions en litige

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard du principe du contradictoire en ce que les premiers juges ont qualifié sa demande, de première demande de titre de séjour

B en qualité de demandeur d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 avril 2016, que ce rejet a été confirmé par la Cour

B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Strasbourg.

Le 30 juin 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 4 janvier

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 juillet 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3

S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 mai 2021, confirmées par des décisions de la Cour nationale

Le bénéfice de l'asile lui a été refusé par une décision du 27 mai 2015 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 15 juin 2016 de la Cour

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une décision du 7 décembre 2022, confirmée sur recours gracieux le 21 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.

Par une décision n° 474763 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la commune de Saint-Tropez, annulé les articles 5 à 7 de cet arrêt, ainsi que son article 4 en tant qu'il rejette la demande