Sur le bien-fondé du jugement : 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Ainsi, le préfet n’étant pas tenu de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments ayant trait à la situation professionnelle de l’intéressé, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation

la présente instance, la somme que M. et Mme A... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Par suite, leurs conclusions aux fins de décharge et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

La décision fait aussi état de la présence du père de l'intéressée en France.

Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée dans sa décision du 23 février

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Ces stipulations ne font pas obstacle à l'application de la loi fiscale française dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

de voyage qui lui sont présentés.

Par décision du 2 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, en qualité de juge des référés.

La décision présente, ensuite, les éléments qui caractérisent l'offre de la SARL Franciscéas, notamment en termes de dimensionnement en précisant les données relatives à l'hospitalisation complète et à

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au

l'issue des opérations de vérification, un rappel correspondant à la taxe collectée afférente à ses propres prestations, non déclarée et non payée, due, ainsi qu'il a été rappelé au point mentionné, à

fondée.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Perpignan : 2.

A était présent en France depuis seulement un an et demi à la date de la décision attaquée.