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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00472_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

F..., par deux demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés non datés qui leur ont été notifiés le 10 octobre 2024 par lesquels le préfet de l’Aude leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2020, le 31 août 2021, le 22 mars, le 1er avril et le 6 avril 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué, enregistré

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Millet portes et fenêtres, représentée par Me Moyne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002848 du 4

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01696_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00278_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02602_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

décision implicite rejetant le recours gracieux a été substituée par la décision expresse du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a répondu à la demande de communication des motifs présentée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2023 et le 16 mai 2024, la société NMN Média, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02395_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, l’EURL Annecy Gestion Transaction, représentée par Me Coerchon, demande à la cour :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01954_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement no 2403327 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22384_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le traitement de leur demande en procédure accélérée a fait l'objet d'un rejet par décisions du 23 avril 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00285_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les appelants reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient entachées d'erreur de droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01753_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

demande par un jugement du 20 juin 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 30 juin 2023, la société Net Therm France, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement n° 2002453 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01989_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société OGF, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dès lors que celle-ci est postérieure à la décision attaquée ; le moyen tiré d’un vice de procédure en l’absence de nouveaux avis rendus au regard du dossier de demande complété n’est pas assorti des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé du Confluent a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2202530 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M.

Source officielle

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