A, - les conclusions de M.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Par suite, l'administration a pu, à bon droit, l'écarter et procéder à la reconstitution extracomptable de ses chiffres d'affaires et de ses résultats.

En ce qui concerne les conclusions subsidiaires : 18. les sociétés appelantes fondent leurs conclusions subsidiaires sur la teneur du rapport présenté devant le comité consultatif interrégional de règlement

Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la décision du 5 février 2019 portant rejet de la réclamation de M.

B..., diverses sommes s’élevant à 1 000 ou 1 500 euros, formant le total de 17 000 euros, par le débit des comptes fournisseurs Mbe, Bkla, et Da Luigi.

L'appelante ne fait valoir aucun élément qu'elle aurait été empêchée de communiquer au préfet de l'Eure.

Picard, président de chambre ; - les conclusions de M.

En se bornant à se prononcer " eu égard au degré d'avancement " du projet de révision du plan local d'urbanisme de Belin-Béliet sans indiquer sur quels éléments il se fondait pour estimer que ce projet

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire-droit du 22 juin 2023 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.

, se fondant en particulier sur la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat en plénière fiscale du 4 novembre 1974, n° 91396, a entendu, d'une part, inscrire dans la loi le principe selon lequel

aurait suffi à déterminer l'administration à prendre la même décision.

Par un jugement n° 2010072, 2010135, 2100818 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants dirigées contre les décisions

S'il est vrai que la proposition de rectification du 23 décembre 2013 reproduit plusieurs éléments figurant dans les documents transmis dès le 29 avril 2013 par la société Valtech, l'administration n'a

Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté. 10.

de refus d'autorisation au bénéfice de la SAS CRF Jeanne d'Arc seront écartés pour les mêmes motifs ; - la première décision n'étant pas la cause de l'autre, l'exception d'illégalité ne peut qu'être

Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision de refus en se fondant sur ce seul motif, lequel suffisait à justifier légalement le refus.

Sur les conclusions de la requête n° 22VE01082 aux fins d'annulation de la décision d'homologation du 11 octobre 2021 : 4.