de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer le délai d'instruction de leur dossier à deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en cas d'annulation des décisions

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. II) M.

Les requêtes précitées n° 22VE01066 et n° 22VE01067 présentent à juger des mêmes questions et sont dirigées contre le même jugement.

Les requêtes précitées n° 22VE01066 et n° 22VE01067 présentent à juger des mêmes questions et sont dirigées contre le même jugement.

fixant à trente jours son délai de départ est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour lesquelles aucune date de sortie n’a été définie à ce jour et que son état de santé nécessitera par la suite un suivi médico-technique en hôpital de jour.

B a lui-même transmis ses plannings de travail, mentionnant 163,5 jours de travail en France au cours de l'année 2009, 161 jours de travail en France au cours de l'année 2020 et 150,50 jours de travail

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu de façon suffisante à son moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour, notamment quant à la question de la réalité, du sérieux

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de

prise par le préfet après cet avis, et non à la régularité de la procédure suivie devant l'OFII.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

litigieuse et de lui proposer soit le rachat du bien soit de saisir le juge judicaire afin d’annuler la vente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

conforme à la réalité des actes en question.

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport