suite du rejet de son recours par une décision du 30 mars 2020 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Par une décision du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire.

est illégale par voie d'exception ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie d'exception.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision interdisant le retour sur le territoire français : elles doivent être annulées par voie de conséquence

B qu'il a déclaré qu'il s'opposerait à la décision d'éloignement, y compris après exercice des voies de recours.

A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 20 juillet 2023 à 16h15. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que la décision par laquelle la CNDA a rejeté le recours formé par Mme E à l'encontre de la décision de l'OFPRA du 30 septembre 2021, a été lue en audience

portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée ne pouvait rejeter sa demande comme irrecevable dès lors que la décision du 20 septembre 2024 était susceptible de recours, eu égard à l’impossibilité matérielle

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire

d’accès, et en ce qu’elles ne font pas naître de ce silence prolongé une décision susceptible de recours.