Dès lors que Mme A... épouse B... a régulièrement été taxée d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, pour défaut de dépôt de déclaration dans le délai légal

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

légal ; ", de l'article L. 66 du même livre " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou

par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; - elle est irrégulière en ce que l'avis de vérification qui lui a été adressé le 28 février 2014 indiquait que la vérification de comptabilité

Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait irrégulièrement mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du même livre. 4.

soumis ni à autorisation ni à déclaration .() " .

de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. 8.

Aux termes de l’article L. 11 du même livre : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

Et aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

de compatibilité avait été adressé, la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 55 du livre des procédures fiscales devait être suivie, à l'exclusion des procédures de rectification

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 7.

En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société relevant des dispositions précitées de l'article 8 du code général des

Il soutient que : – l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales pour les années 2016 et 2017 ; – l’administration a méconnu les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des

B a déclaré cette adresse dans sa déclaration de revenus déposée en 2017 au titre des revenus 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

de mener à bien le contrôle, a été adressée par le service et présentée à la société le 29 septembre 2016 avant d'être retournée au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Ainsi, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige. 4.