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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
L'assureur du centre hospitalier a adressé à Mme D une nouvelle offre d'indemnisation, d'un montant de 32 033,25 euros sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
D'autre part, en ce qui concerne le moyen tiré du calcul erroné du trop-perçu venu en déduction du solde de tout compte notifié à Mme A, il ressort du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait dû engager une vérification de comptabilité de la SCP Cabinet Infirmier Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar. 4.
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
Ainsi, en tenant compte du salaire annuel reçu par l'intéressée préalablement à son arrêt de travail tel qu'il ressort de son bulletin de salaire du mois de décembre 2002 d'un montant de 25 979 euros,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant en litige : S'agissant des traitements et salaires : 10.
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
II au code général des impôts, successivement applicables au titre de la période en litige, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
A, dont le caractère de charges déductibles est établi ; - conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-10-20-20, n° 50, l'administration ne peut pas rejeter systématiquement la déduction des
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
applicables, de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
F un jugement n° 1700054 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser à Mme A la somme de 164 691,19 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 20
9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
Or, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'instruction que le service n'a pas réhaussé les revenus perçus au titre des salaires par M. B au titre de l'année 2012.
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Compte tenu du salaire annuel perçu par M.
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé () selon les règles prévues en matière de traitements et salaires
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 156-II du code général des impôts : " () Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
D par la SARL Luxalith sont constitutives de remboursements de frais dus au titre de sa fonction de salarié et correspondant à son salaire et aux frais de mission exposés par lui ; - les sommes versées
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 64 471,08 euros, après déduction
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
contribuable, qui n'est tenu à une obligation alimentaire qu'à l'égard de celui-ci, la déduction des sommes versées par M.
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.
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