devant les juridictions de l'ordre administratif / II. ' Par dérogation au I : / 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : / a) Recours prévus à l'article

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2023, le 20 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la SARL El Amen, représentée par la SCP Dixit Causa, demande à

d'inscription résulte ou non d'une erreur du contribuable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 4 mars 2025, M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société Hekipia, représentée par Me Brisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ".

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En ce qui concerne la légalité des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 23.

des délais ci-dessus. () 41.5.

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - il est illégal dès lors qu'il se fonde

S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

2024 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification

de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans.

de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M.

S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 18.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. En ce qui concerne les différents avis mentionnés : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 14 janvier 2024, M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant