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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
Par une première décision du 19 août 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Enfin, à supposer que cette délégation présentât un caractère général, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que l’autorité délégante n’ait pas été absente ou empêchée.
DCA_24TL01679_20260331
Tarn a délégué sa signature à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
B a annoncé la prise de nouvelles heures de délégation pour le 12 avril suivant.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
de compétence permanente alors que le conseil de territoire du 16 juillet 2020 n'avait autorisé son président à déléguer l'exercice du droit de préemption qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien, ainsi
Juge des référés
ORCA_24BX02500_20241210
10 décembre 2024
qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
ORCA_24BX02941_20250116
16 janvier 2025
ORCA_25BX00001_20250219
19 février 2025
ORCA_25BX00382_20250219
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00519_20250320
20 mars 2025
ORCA_25BX01825_20250804
4 août 2025
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
F de la délégation de signature qui lui est consentie.
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01639_20260331
4ème Chambre
DCA_20VE00969_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas dument motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît l'article L.
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.
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