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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02731_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 2 juin 2016, elle a été placée en congé de maladie à plein traitement au titre de cet accident de service pour la période comprise entre le 11 janvier et le 21 mars 2016.
3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
2ème chambre
DCA_21TL00734_20230207
7 février 2023
B en congé de longue durée non imputable au service du 31 octobre 2017 au 30 avril 2018.
4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
Si elle fait valoir que la complexité des opérations qui lui ont été confiées ainsi que les conditions matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées n'étaient pas compatibles avec son état de santé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que ce délai n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter du 10 avril 2019. Le 22 novembre 2020, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
Elle a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er juin 2020.
5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, M.
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
Elle a ensuite été placée en congé maladie du 26 avril 2017 au 15 juillet 2017.
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
Dans ces conditions et alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
DCA_21BX01221_20231010
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne le maintien en congé de longue durée : 11.
DCA_22TL21544_20241126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
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