Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 4.

C B, représenté par Me Netry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du préfet de police du 13 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, ou tout

Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord

de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le défaut de prise en charge médicale, entrainerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

Il soutient que : le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’

d'assurances, du coût de la restauration (catering), des pénalités pour retard de paiement, la prise en charge de ces frais étant prévue dans le contrat-type adressé le 7 avril 2016 ; - l'indemnité

Il soutient que : - il maintient les moyens invoqués en première instance ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; -

G, les services de police de Mayotte ont constaté la présence en action de travail de deux étrangers en situation irrégulière.

Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.

souscrite auprès d'elle par la société Bruno Seveste est inopposable puisque le fait générateur des dommages est postérieur à la date de résiliation de la police d'assurance.

C soutient que le préfet de police ne s'est pas prononcé sur chacune des quatre conditions susvisées.

droits de la défense ainsi que son droit d'être entendu ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire national est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut

à une peine de 1 000 euros d’amende pour des faits de conduite sans permis et sans assurance avec usage d’un faux document commis le 3 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la société Marques et la caisse d'assurance mutuelle du BTP (CAM BTP), représentées par Me Hanriat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la

, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".

B, en particulier celui tiré d'un défaut d'examen de sa situation.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6.

A a été nommé dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale, à compter du 1er août 2015.

d'organisation des services de police.

Il soutient que : - le tribunal ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations sur la substitution de motifs à laquelle il a procédé ; - la décision préfectorale est entachée d'un défaut d'examen