S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.

La commune de Fuveau a sollicité des pièces complémentaires dans le délai imparti d'un mois qui ont été déposées le 23 février 2017, comme cela ressort de la décision en litige et du récépissé de dépôt

exercée au titre des années 2013 et 2014, qui ont été régulièrement notifiées le 6 mai 2016.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., effectuant sa scolarité à l’ICN Business School de Nancy, s’est inscrite au titre de l’année universitaire 2021/2022 sans avoir déposé de

Il ressort des pièces du dossier que la SARL Manije a déposé sa demande de permis de construire le 13 mars 2019.

A a déposé sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de

Par un mémoire enregistré le 5 février 2021, M. et Mme A, représentés par Me Bouzar, avocat, concluent, à titre principal, au rejet de l'appel ou, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision de

de l'administration ou de la direction. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ".

La notification () doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Il soutient que Mme E... ne dispose pas d’un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.

B propriétaire de la parcelle sur laquelle les gravats litigieux ont été déposés ; - elle a bien obtenu une autorisation pour déposer ses gravats ; - les réserves émises par l'OPH sont infondées.

du remboursement du crédit d'impôt pour des investissements productifs outre-mer réalisés au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon une somme de 2 000 euros à leur verser chacun au titre

, elle ne justifie pas de son droit à un remboursement d’un tel crédit, alors qu’il est constant qu’elle n’a pas déposé ses déclarations CA12 au titre des périodes correspondant aux années 2014 à 2016,

Le 29 juin 2022, elle a sollicité la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, son admission à titre exceptionnel.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

des années 2010 à 2012, et la réduction à 10 % des pénalités de 40 % pour non-dépôt de ses déclarations professionnelles mises à sa charge au titre de l'année 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler à hauteur de 4 913 euros les quatre titres de perception émis