Contrairement à ce que soutient M.

décharge des impositions en litige ; - la majoration de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas suffisamment motivée ; - cette majoration doit être déchargée par voie de conséquence de la

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de la commune de Sarcelles a délivré un permis de construire n° PC 95585 20 O 0003 à l'association CIMG Sarcelles en vue de la construction d'un centre culturel

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes ces deux opérations ne devaient donc pas faire l'objet d'un seul permis de construire.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune

le 1er mars 2018 une demande de permis de construire et de démolir en vue de la construction de cette plateforme logistique.

et n'est, a fortiori, pas de nature à elle seule, contrairement à ce que soutient l'appelante, à justifier la décharge des impositions en litige. 17.

lequel ce maire a transféré à la SARL Groupe Apy le permis de construire délivré le 30 juillet 2021 à la SARL Apex.

Ainsi, l'association Messanges Environnement n'était pas assujettie à l'obligation imposée par ces dispositions. 5.

mois pour les autres demandes de permis de construire (). ".

à l'impôt sur le revenu de M.

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Paris est facultatif et ne lie pas le maire ; le dossier de permis de construire qu'elle a déposé était complet ; en tout état de cause, elle a apporté des précisions suffisantes concernant la limite

construire, le silence gardé par l'autorité compétente pour délivrer le permis vaut permis de construire tacite, le c) de l'article R. 424-2 de ce code précise que, lorsque la demande de permis de construire

; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières.

S'agissant de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 4.

dispositions ne sont en tout état de cause pas opposables au permis de construire litigieux ; - dans le cadre du permis de construire modificatif obtenu le 4 février 2022, la limite parcellaire a été

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.