CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour
4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
A, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a déposé son rapport d'expertise au greffe du tribunal le 3 juin 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. / L'État autorise les fouilles après avoir contrôlé la
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
Au titre du présent règlement, on entend par : () n) " transfert ", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif ; le terme
1ère chambre
DCA_24TL02977_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Eu égard aux termes mêmes, exposés au point précédent, dans lesquels elles sont rédigées, les stipulations contractuelles conclues entre M.
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables () fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Si le maire de Villecroze a relevé, dans l'arrêté contesté, que l'extension en cause ne peut être autorisée dès lors que " la surface de plancher dépasse les 120 m² ", il résulte toutefois des termes mêmes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
DCA_24TL01624_20250703
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Mme E... a déposé le 23 décembre 2020 une déclaration préalable pour des travaux portant sur une « réfection partielle de toiture à l’identique » par tuiles plates.
1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Juge des référés
DCA_26NT00307_20260309
9 mars 2026
Le 5 août 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
Par ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à 16h30.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
Cette liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé.
ORCA_25PA04595_20251218
18 décembre 2025
pour y déposer sa demande de titre de séjour.
Page 19 sur 930