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18 594 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00029_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04045_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a déposé son rapport d'expertise au greffe du tribunal le 3 juin 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. / L'État autorise les fouilles après avoir contrôlé la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Au titre du présent règlement, on entend par : () n) " transfert ", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif ; le terme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Eu égard aux termes mêmes, exposés au point précédent, dans lesquels elles sont rédigées, les stipulations contractuelles conclues entre M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables () fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Si le maire de Villecroze a relevé, dans l'arrêté contesté, que l'extension en cause ne peut être autorisée dès lors que " la surface de plancher dépasse les 120 m² ", il résulte toutefois des termes mêmes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03317_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme E... a déposé le 23 décembre 2020 une déclaration préalable pour des travaux portant sur une « réfection partielle de toiture à l’identique » par tuiles plates.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03363_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00307_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Le 5 août 2025, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à 16h30.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01337_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00286_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04595_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Source officielle

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