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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
La commission peut solliciter le président de la Fédération française de handball pour qu'il interjette appel devant le jury d'appel des décisions prises par l'organe disciplinaire de première instance
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Elle soutient également qu'il n'existait aucun élément permettant d'affirmer que le prix proposé par la société Prunevieille était manifestement sous-évalué.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
L'instruction a été close au 24 février 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
de la prise de vue et la date de la prise de vue.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
tant qu'il a prononcé à leur encontre une condamnation inférieure à ce qu'ils souhaitent, d'autre part, il s'agit de conclusions nouvelles en appel et enfin, les relations contractuelles entre eux ont pris
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Par une ordonnance prise en dernier lieu le15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
Il résulte également de l'instruction que Mme A a été détectée positive au virus de l'hépatite C lors d'examens pratiqués au mois de janvier 1998 et qu'un fibrotest, effectué le 26 juillet 2017, a évalué
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
en compte de l'existence d'une ZNIEFF et des recommandations EUROBATS, de l'absence de prise en compte du défaut d'analyse de l'activité diurne, de l'étude paysagère, compte tenu de l'incidence sur le
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur
1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
zone dite tampon de la zone réglementée de protection LF-R46 N2 de Lacaune destinée à protéger les aéronefs des armées qui évoluent à très grande vitesse et par toutes conditions météorologiques sans détecter
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
sur lesquels étaient mentionnées des interventions en lien avec la réhabilitation d'une carrière dont la SARL Marcouly lui avait confié la charge, étaient habilement mises en œuvre et difficiles à détecter
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
F, n'a pris ses fonctions que le 10 novembre 2018, il appartenait à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
Des odeurs d'hydrocarbures ayant été détectées à l'occasion de travaux de terrassement effectués à proximité de la station-service sise au 6 rue de Woerth à Haguenau, exploitée par la société Stevauto
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion
DCA_22TL00638_20240227
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
prévoit en outre l'absence d'éclairage en pied d'éolienne pour ne pas attirer les insectes ainsi qu'un suivi de l'activité par détecteur ultrasons et un suivi de la mortalité.
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
avait jamais signalé l'existence dans ses demandes de titre de séjour et que l'acte de naissance le concernant présentait une trace de grattage au niveau du prénom du père, le service en charge de détection
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
notamment en l'absence de bilan cardiologique alors qu'il était fumeur et âgé de quarante-sept ans ; le médecin militaire n'aurait pas dû le laisser partir en opération extérieure ; - l'absence de détection
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure suivie et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si
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