CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
ne lui ont pas été versées ni ses droits sociaux, reconstitués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, de la Conférence nationale
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
C... ainsi qu’une somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause l'application par la société Lolie du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts sur les ventes
DCA_21PA05551_20220413
13 avril 2022
En outre, Mme B ne démontre pas, par les pièces qu'elle a produites, qu'elle est insérée professionnellement et socialement en France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort des bulletins de salaires et attestations produites par l'intéressé que M.
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant./ Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus
DCA_23VE00806_20251209
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
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