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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, dans le cadre de la souscription de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2014, déposée le 19 janvier 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
2015 et mai 2016 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016, et de rétablir les déficits reportables déclarés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03209_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, les déclarations rectificatives de taxe sur la valeur ajoutée produites à l’instance ne font état d’aucune recette imposable.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2019 n° 2019/BPEF/061 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et résidait régulièrement en France ; il a bénéficié à sa majorité d'un contrat jeune majeur ; sa déclaration doit être enregistrée, et il doit être déclaré français ; il y a lieu de sursoir à statuer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La circonstance que la société de fait a déclaré ses résultats dans le délai légal n'est pas de nature à remettre en cause les conditions réelles d'exercice de l'activité de programmeur informatique par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
n° 2031, alors surtout qu'elle a également rempli une déclaration n° 2042 C PRO et renseigné la rubrique " Revenus des locations meublées non professionnelles - Régime Micro-BIC ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte à cet égard de l'instruction que les seules déclarations de revenus fonciers déposées par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des amendes qui lui ont été infligées à la somme de 88,68 euros, soit 1,5 % des sommes figurant sur ses comptes bancaires non déclarés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant de la légalité externe de la déclaration d'utilité publique : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'homme et du citoyen et portait atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par jugement n° 2002248 du 2 juillet 2021, le tribunal a déclaré que la créance déclarée par le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté pour un montant de 25 824,73 euros dans le cadre de la procédure de redressement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.
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