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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 23 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Carnel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 janvier et 6 juillet 2020, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande à la cour, dans le dernier état de
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02868_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la cour de faire droit aux conclusions de sa demande d'expertise et de provision et de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et a, en outre, demandé au juge des référés de ce même tribunal de prononcer la même condamnation à titre provisionnel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D, représenté par Me Perez, conclut : 1°) au rejet de la requête du SYVADEC ; 2°) à l'annulation de l'ordonnance du 5 janvier 2023 en tant que la demande de provision fondée sur la responsabilité pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, la communauté de communes Calvi-Balagne, représentée par Me Jérôme Léron, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 14 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Duquesne-Clerc, demande à la cour : 1°) de réformer cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, l'OPH Limoges habitat, représenté par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101061 du 5 mai 2022 du juge
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il relève appel de l'ordonnance du 28 novembre 2023, par laquelle la juge des référés a rejeté sa demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
°) d'infirmer l'ordonnance du 28 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande de provision formée par la commune d'Haguenau, celle-ci étant forclose
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
à hauteur de 150 000 euros ; - afin de faire face aux frais d'avocat pour le litige au fond et la prochaine expertise, il demande une provision ad litem de 25 000 euros ; - après application du taux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles font valoir que : - le lien de causalité entre l’ouvrage public et les dommages n’est pas établi ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être imputé ; - la demande de provision n’est
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D présentait un caractère utile, cette demande devant être analysée comme une demande de contre-expertise destinée à remettre en cause les conclusions expertales des deux précédents experts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle soutient que : - la demande de provision présentée devant le premier juge était irrecevable car tardive ; - le principe de l'obligation comme son montant sont sérieusement contestables.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de
Source officiellePage 19 sur 2502