Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la demande présentée par le SIAD devant le tribunal administratif : 4.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Procédure devant la Cour : Avant cassation : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2020, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Moutouallaguin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2201104 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M.

Par des mémoires enregistrés le 14 octobre 2021 et le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 et des mémoires enregistrés les 8 mars et 7 juillet 2023, la SARL Bio A, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour

E et Mme A G concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Procédure devant la Cour après cassation Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société FRA Architectes conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et ses prétentions relatives à ses frais d'instance. M.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925275/4-3 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Steelor Company devant le tribunal

D G E devant le tribunal administratif de Paris.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925291/4-3 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme G E devant le tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, la société SNLM, représentée par Me Poisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2023 et le 2 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Millot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

A l’appui de sa demande devant le tribunal administratif, la SARL La Maison Rose contestait les pénalités pour manquement délibéré en faisant valoir, notamment, qu’elles n’étaient pas motivées.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807227 du

de santé (ARS) du Grand Est a rejeté sa demande, notifiée le 10 octobre 2018, tendant à ce que soit constatée la caducité des autorisations des cliniques Adassa et Sainte Odile visées par la décision

En troisième lieu, compte tenu de la demande substitution de motifs accueillie au point précédent, les requérants ne peuvent utilement critiquer les motifs initiaux de la décision contestée.