pour origine une convention de prêt, celui-ci ayant été consenti par un ami pour faire face aux difficultés financières de la société, de sorte que l'opération doit être regardée comme une cession de dette

de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance de dommages ne fait pas l'objet d'un rôle, sa déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel elle revêt le caractère de dette

Pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.

vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de vente mentionnait expressément ses obligations en la matière, qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer, alors d'ailleurs que sa dette

Ces écarts non justifiés ont révélé que la dette de M.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

M. et Mme A soutiennent que la dette de M.

décembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 117 euros de sa dette

Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à recouvrer entre ses mains les dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal, la clôture de la procédure

déficitaire constatée au titre de l'exercice clos en 2024 ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette

somme de 35 000 euros le 7 avril 2015, il ne justifie pas, en l’absence de production de l’extrait correspondant, du solde de ce compte courant à la date de la cession, et donc de l’existence d’une dette

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

loi ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les retards de paiement de leurs loyers s'expliquent par des difficultés financières ponctuelles et qu'ils ont réglé leur dette

La société Groupe Fortuné Bibrac a, par courrier du 30 juin 2021, sollicité de l'administration fiscale l'octroi d'un délai de trois ans pour s'acquitter de sa dette fiscale, d'un montant de 103 589

mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette

Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.

Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait

C..., tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par

La CPAM des Côtes d'Armor soutient quant à elle que sa dette de restitution ne saurait excéder 2 902,42 euros. 6.