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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour origine une convention de prêt, celui-ci ayant été consenti par un ami pour faire face aux difficultés financières de la société, de sorte que l'opération doit être regardée comme une cession de dette
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance de dommages ne fait pas l'objet d'un rôle, sa déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel elle revêt le caractère de dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vente d'un immeuble situé à Neufchâtel-en-Bray, alors même que l'acte de vente mentionnait expressément ses obligations en la matière, qu'elle ne pouvait, dès lors, ignorer, alors d'ailleurs que sa dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ces écarts non justifiés ont révélé que la dette de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent que la dette de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 117 euros de sa dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à recouvrer entre ses mains les dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal, la clôture de la procédure
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déficitaire constatée au titre de l'exercice clos en 2024 ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 35 000 euros le 7 avril 2015, il ne justifie pas, en l’absence de production de l’extrait correspondant, du solde de ce compte courant à la date de la cession, et donc de l’existence d’une dette
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
loi ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les retards de paiement de leurs loyers s'expliquent par des difficultés financières ponctuelles et qu'ils ont réglé leur dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Groupe Fortuné Bibrac a, par courrier du 30 juin 2021, sollicité de l'administration fiscale l'octroi d'un délai de trois ans pour s'acquitter de sa dette fiscale, d'un montant de 103 589
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La CPAM des Côtes d'Armor soutient quant à elle que sa dette de restitution ne saurait excéder 2 902,42 euros. 6.
Source officiellePage 19 sur 119