portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane et Papacino et instaurant des sens uniques

Le 27 septembre 2019, la commission, dans laquelle ne siégeait qu'un seul médecin généraliste, a émis un avis défavorable en indiquant qu'il n'existait pas de lien " unique, direct et

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-18 et L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 14 novembre 2020

en tant que ces consultations juridiques ou la rédaction de ces actes sous seing privé ne constituent que l'accessoire direct ou nécessaire de l'activité concernée, exercée à titre principal. 4.

» ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l’allocation complémentaire de fonction « expertise et encadrement » avec effet rétroactif au 1er septembre 2021 ; 5°) d’enjoindre au directeur général des

B..., attaché territorial, a été recruté par la commune de Cléon à compter du 1er avril 2014 et y occupait en dernier lieu, depuis le 26 octobre 2018, les fonctions de directeur général adjoint, chargé

En premier lieu, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Le 4 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l’Aube a émis envers M.

des critères de gestion ; au regard de ces lignes directrices et de l’insuffisance de l’ancienneté de M.

C... était le salarié unique et président de la SASU C...

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires

Directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus () ".

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d'une

général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2016-39 du 27 juillet 2016 ; - le décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-56 du 27 juillet 2017 ; - le code de justice administrative.

physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

de réaliser l'opération projetée, résultent de la modification des règles d'urbanisme et non de la demande de retrait du permis d'aménager précédemment obtenu ; la perte de valeur vénale résulte uniquement