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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
Consécutivement, l'administration a notifié à Mme A, gérante et associée à 50 % de la société, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison des revenus réputés distribués sur
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
A était le dirigeant commun de deux sociétés, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder l'impôt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
de la société B Sport.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Ricoo, ainsi que la somme de 10 220 euros procédant d'un chèque émis par la société Imex Centre d'affaires en 2014.
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
cinq ans, de sorte que c'est sa qualité de cadre clé du groupe qui lui a permis d'acquérir à prix minoré les actions de la SA Prosol Gestion, et ce alors qu'il est bien salarié du groupe et cadre dirigeant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
de ses résultats imposables, mais aussi les circonstances que ces dépenses ont été validées par les deux dirigeants de cette société, alors que ceux-ci ne pouvaient pas en ignorer le caractère non déductible
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
2012 était surabondante avec celles confiées à la société AAM ou avec les missions inhérentes aux fonctions du dirigeant de la société requérante elle-même, que l'ensemble immobilier objet du contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
Il ne ressort pas non plus des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur de fait sur l'immatriculation en France de la société AH2S employant M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Andsoft Europe, société de droit luxembourgeois dont le dirigeant est M.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
La Financière de Rennes est la société-mère.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
à partir d'un document réalisé par le dirigeant de la société à l'aide d'un tableur dont il ressort que les recettes sont enregistrées globalement en fin de mois à partir des montants figurant sur les
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A et la société Image In.
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Metric et Satisfactory ont participé aux transactions litigieuses ; il n'est ni associé, ni dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de
DCA_23VE02857_20250925
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Sur la taxe sur les véhicules de sociétés : 2.
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
cette société.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société A, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
B... le rapport d’expertise de la société Secafi du 21 décembre 2016, portant sur l’analyse des comptes clos et de la situation économique et sociale au 31 décembre 2015, ainsi que le courriel du 4 août
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
C, en contrepartie de son apport de 58 395 parts en pleine propriété et 1 605 parts en usufruit de la société FHP, a obtenu 4 008 342 parts sociales de la société Gifferhorn Angels en pleine propriété,
DCA_21LY01605_20221220
A étaient associés de la société par actions simplifiée (SAS) Financière du Haut Pays (FHP), à hauteur de 50% du capital social chacun. M.
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