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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
D’autre part, lorsqu’une décision doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées ci-dessus du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative
2ème chambre
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
Par une ordonnance en date du 14 octobre 2025, la requête susvisée a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC02118_20241108
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
ORCA_25LY03413_20260422
22 avril 2026
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
, de procéder au réexamen de leur demande et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03494_20240307
7 mars 2024
Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative.
ORCA_25LY00940_20250523
23 mai 2025
L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_25LY02813_20260422
ORCA_25LY02820_20260422
ORCA_25TL00307_20250313
13 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00257_20230203
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
ORCA_22TL21867_20220916
16 septembre 2022
DCA_23BX00491_20250313
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20PA02723_20220524
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00055_20220630
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
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