Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article 223 A du même code dispose que : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont

Mme B ne critique pas le jugement, dont elle demande la confirmation, en ce qu'il a estimé les frais divers, liés à des déplacements pour des rendez-vous médicaux à la somme de 381,19 euros.

des autres radios, dont France Inter, ne permet pas d’établir que, dans la zone d’Auxonne, elle aurait nécessairement une audience plus importante que celle de Radio Fox. 12.

H et le centre hospitalier de Salon-de-Provence, celles de Me Moutet, représentant Mme E et celles de Me Cermolacce, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

C, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - mis à la charge de la SAS Id Verde une somme de 400 euros à verser à Mme et M.

L'article 4.1 du CCAP, dont les dispositions remplacent celles de l'article 28 du CCAG, prévoit que la date de départ du délai d'exécution est fixée par ordre de service, que la fin effective des travaux

Ces brochures, qui sont celles prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le jour de l'entretien individuel, conformément aux dispositions précitées et

Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Radi, représentant le SDIS de la Drôme et celles de Me Bacha, représentant M.

Chesnay-Rocquencourt à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi et de mettre à la charge de la commune du Chesnay-Rocquencourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Toutefois, par cet exemple, la requérante ne démontre pas la réalité de l'existence d'un préjudice découlant directement des fautes prétendument commises.

La requête d’appel présentée par Mme B... ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte une critique du jugement attaqué.

Par suite celle-ci a été à bon droit incluse dans le montant de l'indemnité.

S'agissant de la violation de dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel : 28.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; /() ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application.

a lancé la procédure disciplinaire contre l'exposant sans disposer de la compétence nécessaire pour ce faire. 11.

La première juge a précisé, à bon droit, que ces dernières dispositions pouvaient être substituées à celles du 1° du même article dès lors que cette substitution de base légale n'avait pas pour effet de