l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.

En ce qui concerne l’application des conventions fiscales bilatérales visant à éviter les doubles impositions : 12.

et dans le document d'information et de consultation du comité social et économique (CSE).

La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

En tout état de cause, elle demandait d'enjoindre à la commune de lui communiquer les documents administratifs selon les termes de son courrier du 20 décembre 2019.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de E... la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérantes

C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y'a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " le versement d'une somme globale de 3 000 euros

Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur

Il ressort de ces documents que le complexe aquatique générerait une consommation annuelle d’eau potable de 67 524 m3, sur la base d’une fréquentation de 550 000 visiteurs par an et d’un renouvellement

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer une somme globale de 1 500 euros, à verser à M. et Mme A, au titre des mêmes dispositions

L'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 indique le montant global mis en recouvrement, soit la somme de 43 461 euros, et différencie les différentes créances réclamées.

globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

laquelle par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence une somme

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération

Au demeurant, les requérants n’établissent pas la réalité de cette présence à la date de l’arrêté attaqué, en se bornant à produire un document non probant et postérieur à son édiction.

Par ailleurs, l’examen des documents douaniers et des documents de transports n’a révélé aucune anomalie laissant à penser que les quantités livrées ne correspondaient pas aux quantités facturées.

Ces différents documents mentionnent qu'il est né le 15 novembre 2003. 11.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme