Par ailleurs, cet établissement, dont les ressources proviennent essentiellement de la dotation de continuité territoriale versée par l'Etat, qui est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président

La réintégration au résultat imposable de la société vérifiée des charges correspondant aux intérêts d’emprunt et aux dotations aux amortissements liées à l’acquisition de l’usufruit a entraîné une évaluation

Dès lors, en l'absence de charge supplémentaire, aucun transfert financier ne doit avoir lieu au titre de la dotation nationale de l'Etat allouée pour le fonctionnement des services médicaux d'urgence,

soulte était motivé par des raisons économiques de développement des prises de participation et de réinvestissement dans des activités économiques, ainsi que des raisons patrimoniales en vue d'une donation

D... après avoir reçu donation, consentie, le 29 mai 2019, par sa conjointe, Mme F...

succession de sa mère et est donc devenue propriétaire de ce domaine à compter du 27 octobre 1982, soit antérieurement à la mise en service de la rocade en 1987, et, postérieurement, par un acte de donation-partage

mémoires de la commune et du SYVADEC lui opposant la fin de non-recevoir tirée du non-respect de ces dispositions, n'est en outre pas recevable à produire, pour la première fois devant la Cour, l'acte de donation-partage

En outre, par l'action paulienne engagée par une assignation en date du 7 juillet 2008 tendant à ce que la donation de la nue-propriété faite en 2006 par les époux C à leurs sept enfants et portant sur

CASVP applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées n'a pas prévu l'étendue d'un périmètre de sortie autorisée au cours des périodes d'astreinte ou n'a introduit que tardivement la dotation

CASVP applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées n'a pas prévu l'étendue d'un périmètre de sortie autorisée au cours des périodes d'astreinte ou n'a introduit que tardivement la dotation

le CASVP applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées n'a pas prévu l'étendue d'un périmètre de sortie autorisée au cours des périodes d'astreinte ou n'a introduit que tardivement la dotation

Enfin, dès lors que les gardiens sont contraints durant l'exercice d'une astreinte à une résidence à domicile ou à proximité depuis le règlement adopté en 2018 et que la dotation en téléphone portable

substitution de la région dans les droits du département à percevoir les compensations financières de l'Etat en contrepartie de transferts antérieurs de compétences en matière de transports scolaires, la dotation

4° Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

de rectification du 27 février 2018 que le vérificateur ne s'est pas fondé sur la circonstance que la somme litigieuse de 45 000 euros versée par la mère du requérant à la société constituait une donation

général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations

En ce qui concerne les dotations aux amortissements : 16.