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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
des deux séjours était aisée et, compte tenu de l'importance du dépassement, conduisait nécessairement à constater que le droit au séjour de la passagère était largement épuisé.
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère chambre
DCA_23TL02689_20250327
27 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01589_20230601
1 juin 2023
B, ressortissant algérien né le 10 octobre 1971, est entré en France le 9 août 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
DCA_22LY01071_20230316
16 mars 2023
B aurait présenté son passeport ou tout autre document d'identité ou de circulation aux services préfectoraux.
Juge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
avec son propre passeport muni d'un visa portugais, mais directement en France sous un passeport d'emprunt ; - ce transfert contrevient à l'article 12-2 du règlement Dublin ; - cette décision apparaît
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2301121 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
1ère Chambre
DCA_24VE01640_20260203
3 février 2026
de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_25PA02528_20260513
les informations de la base de données ALTEA correspondent à celles figurant sur la fiche SETRADER du passager ; - il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport
DCA_25PA03207_20260513
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA03212_20260513
4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - le requérant, dont le passeport indique qu'il est entré en Allemagne le 20 février 2018, doit être regardé comme étant entré en France à cette date, soit depuis plus de trois mois
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02651_20240405
5 avril 2024
" L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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