; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 de la

de présentation des huissiers de justice dans les zones d'installation libre, ce droit représentant un véritable droit de propriété ; il a permis aux organismes privés sociaux d'exécuter directement certains

Mme E " ne pouvait, ainsi que l'a à juste titre considéré le premier juge, permettre d'établir le caractère régulier de la détention par Mme D de la parcelle HR 252 sur laquelle elle se prévalait d'un droit

de propriété, dont le droit d’accès à leur domicile constitue un accessoire. 4.

sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle ; - si le nom

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

D... a excipé de l’illégalité de l’article 2 de la délibération du 12 février 2004, arguant du fait que cet article portait atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux individus, que le droit de propriété

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Elle soutient que : - le moyen tiré de l’atteinte au droit de propriété et celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

- l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et la suppression des sanctions destinées à prévenir la maraude électronique portent une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit

- l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et la suppression des sanctions destinées à prévenir la maraude électronique portent une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit

- l'ouverture à la concurrence du marché de la réservation préalable et la suppression des sanctions destinées à prévenir la maraude électronique portent une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

qui en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit

Il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit

l'inscription peut également porter sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit

En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés