Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le poste DAP-SD-52 de " gestionnaire Budget/Ressources humaines avec encadrement/responsable service économat " au centre pénitentiaire de Borgo et, implicitement mais nécessairement, refusé de faire droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme B soutient de nouveau en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue en réalité " une sanction déguisée " prononcée sans qu'elle ait pu bénéficier des garanties
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
tribunal a donc commis une erreur de droit ; - enfin le jugement crée une rupture d'égalité entre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00961_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
moral : * l'annonce de cette mutation a été une surprise, cette mutation s'est faite dans des conditions totalement inadaptées et elle lui a été imposée ; * ce changement de poste avait pour seule
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 5, la mutation d’office de l’intéressé ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mutation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
financiers individuels du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause, sur laquelle s'appuie la ministre des armées, ajoute au droit et opère une interprétation erronée et illégale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même condition d'astreinte, de prononcer sa mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Estimant que cette décision constituait une " sanction déguisée " qui, au surplus, portait atteinte à ses droits statutaires et à sa rémunération, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Puis, réuni le 17 décembre 2012, le comité de prévention du harcèlement et des discriminations a indiqué que la demande de mutation de Mme E...
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; -en lui refusant le droit de participer au mouvement de mutation de l'année 2020, alors que les agents prioritaires peuvent solliciter leur mutation après un an seulement, l'administration a méconnu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de faire droit par la voie de l'évocation à sa demande indemnitaire en condamnant l'État à lui
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
code civil dès lors qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; - il est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'absence de réalisation de la mutation
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par arrêté du 10 avril 2014, Mme B, contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects, en poste au bureau A2 de la direction générale des douanes et droits indirects de Nevers, a été mutée au centre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02713_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à bénéficier de la communication de son dossier préalablement à l'édiction de la décision attaquée doit être écarté.
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