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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02826_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'un bilan d'occupation sociale ou en l'absence d'examen réel et complet de leur situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21541_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle soutient que : - la réévaluation libre de l'actif immobilier de la société Serguier-Malortigue, intervenue au titre de l'exercice clos en 2015, procède non pas d'une décision de gestion mais d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00200_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ce faisant, la commune s’est bornée à rendre possible la réalisation du projet immobilier de la SCI Les Rives de la Bévéra sur son territoire sans garantir de manière ferme et précise le bon achèvement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C a été déclaré adjudicataire des droits immobiliers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé à Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) par jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 18 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

enregistrée le 16 décembre 2022, la société Signify France, représentée par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022 ; 2°) de faire droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03787_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un arrêté du 9 février 2012, le maire de la commune a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société Oban Holding APS, société de droit danois ayant pour objet le négoce de biens immobiliers, a vendu, le 18 décembre 2014, deux biens immobiliers situés 120 rue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00095_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La SCI Everest, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; / 2° des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01541_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit

Source officielle

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