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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
d'un bilan d'occupation sociale ou en l'absence d'examen réel et complet de leur situation.
1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que : - la réévaluation libre de l'actif immobilier de la société Serguier-Malortigue, intervenue au titre de l'exercice clos en 2015, procède non pas d'une décision de gestion mais d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé
DCA_20LY02693_20221006
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
la charge de la preuve de l'existence de l'abus de droit. 6.
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
Ce faisant, la commune s’est bornée à rendre possible la réalisation du projet immobilier de la SCI Les Rives de la Bévéra sur son territoire sans garantir de manière ferme et précise le bon achèvement
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
C a été déclaré adjudicataire des droits immobiliers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation situé à Saint-Amans-des-Côts (Aveyron) par jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 18 décembre
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
enregistrée le 16 décembre 2022, la société Signify France, représentée par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022 ; 2°) de faire droit
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Elinya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : a.
DCA_21MA01189_20230210
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Par un arrêté du 9 février 2012, le maire de la commune a fait droit à cette demande.
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
La société Oban Holding APS, société de droit danois ayant pour objet le négoce de biens immobiliers, a vendu, le 18 décembre 2014, deux biens immobiliers situés 120 rue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
La SCI Everest, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; / 2° des droits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit
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