Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M.

En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation

L'EURL OAA relève appel du jugement du 27 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Aymard demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Mme Diallo relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 17 juin 2021, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes, après avoir joint leurs requêtes.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par la présente requête, la société Vignobles Falgueyret-Leglise relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La société Chicken Sweet relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

se soit prononcé sur sa plainte pour délit de favoritisme ; la Cour a la possibilité de demander la communication d'éléments auprès du juge d'instruction.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Par une ordonnance n° 19LY03408 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

H J relèvent appel du jugement du 21 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

Par le jugement attaqué du 31 mars 2023, dont le CNAPS interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 3 juin 2020 et a enjoint au CNAPS de procéder au réexamen de la situation

En appel les requérants ne développent ainsi aucun moyen permettant de critiquer utilement les motifs de l'ordonnance attaquée et ne se prévalent d'aucun élément de fait, figurant dans le dossier de première

Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à justifier l'origine et la nature des sommes en cause.

frais de l'expertise réalisée en appel par M.

La Sarl Ixentive Consulting Group relève appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2401797 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement du 19 mai 2023 ce tribunal a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, au motif de sa tardiveté. M. C et Mme D relèvent appel de ce jugement.