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9 564 résultats pour « enquete sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00553_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il a ensuite bénéficié d'un accompagnement éducatif jeune majeur du 12 février 2020 au 31 août 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. () Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, de l'incomplétude du dossier d'enquête, de ce que le projet déclaré d'utilité publique ne correspond pas à celui dont le conseil municipal a demandé la mise à l'enquête et de l'absence d'utilité publique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une délibération en date du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le PLU révisé, après nouvelle enquête publique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03163_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une délibération en date du 11 février 2021, le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé le PLU révisé, après nouvelle enquête publique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01347_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01902_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Son recrutement s'est ensuite poursuivi par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l’a muté d’office sur le poste de médiateur social

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

pénale est en cours sans que le département du Var n'ait procédé à une enquête ou ne s'appuie sur une preuve matérielle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - cette décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il s'ensuit que si les agissements reprochés à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A la suite de l'acquisition de la société Expérian par la société Docapost BPO, le contrat de travail de Mme D a été transféré à cette dernière, dont le siège administratif est situé à Charenton-le-Pont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

sur les risques psycho-sociaux pour la mettre en cause ; les modifications apportées par son employeur sur le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de l’enquête, montrent son intention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, le commissaire enquêteur n'a pas été impartial dès lors que les observations et termes utilisés dans son rapport d'enquête révèlent son parti pris en faveur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03118_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

jours à compter de la fin de l'enquête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il s’ensuit que ce dernier est fondé à soutenir que les faits doivent être regardés comme établis.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01959_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., ressortissant tchadien né en 2004, entré en France en mars 2020 selon ses allégations, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 22 juin 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

devra participer à une diversification de l'offre dans le quartier dans lequel le projet s'implante en favorisant l'accession sociale à hauteur de 75 % des logements sociaux produits, et la location sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'enquête.

Source officielle

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Cessation d'activité et dissolution de la société

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Immatriculations et autres annonces RCS A

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