Ils n'ont pas été consultés avant l'établissement de ces servitudes d'aménagement ; - ils ont droit à l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision illégale ; - l'instauration de la

A... a installé à la fin de l’année 2013 un ponton pour son bateau dans l’anse de Pierrelongue et demandé à la société EDF, par un courrier du 3 avril 2015, l’autorisation d’installer ce ponton sur la

A publiée le 26 août 2021 ; la substitution de motifs sollicitée par l'administration ne pouvant ainsi être accueillie, il est fondé à soutenir que la base légale initiale, tirée du 5 du même article,

Au cours de l'année 2018, la société Auto Nettoyage, qui assure l'entretien et le nettoyage de véhicules automobiles, s'est installée dans ledit bâtiment et y a réalisé des travaux de modification de la

n'auraient pas garanti la confidentialité de l'entretien et que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en droit national ; * il n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national

n'auraient pas garanti la confidentialité de l'entretien ; * le résumé d'entretien est incomplet et comporte des informations erronées quant à ses conditions de prise en charge et d'hébergement en Italie

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale () ". 5.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

installée au rez-de-jardin de l’habitation de M.

En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande de condamnation de la commune, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, à lui verser une provision de 1 000

Elle soutient que : - les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne doivent pas être inclus dans la base de

par la seconde, lequel n'a été produit à l'instance que le 4 mai 2021 alors qu'il aurait été signé le 17 décembre 2016, est en tout état de cause sans incidence sur les obligations d'entretien courant

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

. 141-9 du code de la voirie routière exige que les dégradations présentent un caractère anormal, le tribunal n'a pas caractérisé l'usage anormal de la voirie ; - la commune n'a pas justifié de l'entretien

sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère récréatif et

dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre () ".

de base 2012 a été définitivement établie en l'absence de sa contestation de la part du contribuable ou de rectification de la part de l'administration ; - la requérante ne justifie pas que les installations

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé d'entretien versé au dossier de première instance par le préfet de police, que M.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Corse, propriétaire de l'ouvrage et en charge de son entretien.