B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

B aux fins de l'octroi à son profit d'un droit de visite, qu'il avait abandonné le domicile conjugal et qu'à la date de l'audience qui s'est tenue le 16 décembre 2021, l'enfant ne connaissait pas son père

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

En quatrième lieu, M.

Sur l'obligation de quitter le territoire sans délai et l'assignation à résidence : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Si l'appelant se prévaut d'une attestation sur l'honneur de son ex-épouse en date du 26 juin 2024, établie postérieurement à la date de l'arrêté en litige, indiquant qu'elle aurait repris une vie conjugale

Elle a épousé un ressortissant français le 31 janvier 2020.

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Selon une lettre que l'épouse de M. C a adressée à l'administration en juin 2020, son époux a quitté le domicile conjugal le 20 novembre 2019. 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré son autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter

, de nationalité française de celui-ci, et avec les enfants mineurs du couple, ce frère déclarant l'avoir hébergée au domicile conjugal clermontois de son entrée en France, en août 2016, jusqu'au 20 mai

commises à son encontre, et des appels téléphoniques malveillants réitérés à l’encontre de son ex-épouse.

Mme A, qui a donné naissance à un enfant le 11 février 2015, a quitté le domicile conjugal le 14 février 2019.

Les faits graves et récurrents de violences conjugales commis par M.

Mme E fait valoir qu'elle a épousé, le 23 août 2011, en Algérie, M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.