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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
A soutient enfin que tous les éléments médicaux sont formels pour établir l'existence d'un lien direct.
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution n'est pas réservé au sous-traitant déclaré et agréé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
Il ressort également du rapport établi le 12 janvier 2021 par la supérieure hiérarchique de M.
5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
, d'une part, que l'accident n'a selon lui pas eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail et, en tout état de cause, que l'existence d'un lien direct avec l'exercice des fonctions n'est pas établie
3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier. ".
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
ce faisant, l'administration n'a pas respecté sa propre doctrine figurant au paragraphe 210 du BOI-CF-IOR-50-20-20170308 ; - selon les chiffres de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) " La Gaule Moirantine ", a demandé au tribunal administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
, un avis d'interruption de travail. () //() // L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème Chambre
DCA_22VE01548_20240618
18 juin 2024
D'une part, par avis du 7 mars 2019, le docteur B, rhumatologue agréé, a conclu que Mme A était inapte aux fonctions d'aide-soignante en hospitalisation mais apte soit aux fonctions d'aide-soignante en
4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - l’administration n’a as commis de fautes ; - les réjudices allégués sont dénués de lien avec les fautes rétendues de l’administration et ne sont as établis.
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
Le groupement formé par les sociétés Etablissements Moncassin, CRC, M.
DCA_22NT02854_20231013
A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros)
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
pas que son chef d’établissement aurait adopté un tel comportement à son égard.
DCA_25TL01326_20251209
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
DCA_21TL20091_20230307
DCA_21TL20093_20230307
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