L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Le 2. de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié C l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et C écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité

du terrain d’assiette ; la commune ne conteste pas que le zinc prévu pour la toiture ne s’harmonise pas avec les tuiles et ardoises des toits environnants ; – le projet, implanté dans le périmètre d

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

C..., imputant ses préjudices à un défaut d’entretien de l’ouvrage autoroutier, a présenté, le 27 décembre 2022, une demande préalable d’indemnisation à l’Etat, en sa qualité de propriétaire des ouvrages

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir les conditions matérielles d’accueil, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

C A a demandé au Tribunal administratif de Melun 1°) " de reconnaître la responsabilité de la commune de Vitry-sur-Seine de nature à engager la responsabilité de l'Etat " ; 2°) de condamner l'Etat au

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