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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
au SPPA ; - le Global Reporting Format a été mis en œuvre postérieurement aux décisions attaquées, de sorte que l’administration n’avait pas à le prendre en compte ; - en tout état de cause, cette mission
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil doit être engagée ; si les maîtres d'œuvre avaient accompli leur mission en suivant les règles de
Juge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, en confiant à l’expert la mission telle que décrite au point 1, sans limiter cette mission aux seules difficultés relatives au béton, le juge des référés du tribunal a implicitement mais nécessairement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; le conseil métropolitain a ainsi entendu mettre en œuvre la réglementation en vigueur et n'a dès lors pas méconnu l'étendue
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, si cette décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux parties du fait de cette décision
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
Mme B... soutient que : - en estimant qu’elle ne remplissait pas de missions pour le compte de personnes âgées dépendantes ni auprès de l’unité de soins de longue durée (USLD), les premiers juges ont
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
Dès lors, ces désordres ne sauraient révéler une insuffisance des contrôles qu’il appartenait au contrôleur technique d’opérer dans le cadre de ses missions.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_21DA00810_20230330
DCA_21DA00811_20230330
DCA_21DA00812_20230330
5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
Article 3 : L’expert désigné effectuera sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il constate, détermine et évalue l'étendue
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
d’euros toutes taxes comprises pour les exercices 2022 à 2025 inclus pour étendre le dispositif de vidéoprotection ainsi que la décision du maire de Vannes d’étendre le réseau de vidéoprotection et de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Le 5 novembre 2008, une mission de " contrôle extérieur " a été confiée à la société Socotec.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par feu M.
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
référés du tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier de Carcassonne et l'étendue
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant dire droit, procédé à une expertise avec mission pour l'expert : 1°) de dire, compte tenu de l'état de santé de Mme D, si l'hystérectomie réalisée le 3 octobre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
mission est particulièrement adaptée à l'évaluation des préjudices découlant de lésions cérébrales lourdes comme celles de , résultant d'une anoxie cérébrale, et qu'une mission classique ne permettrait
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