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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Relevant d’une propriété privée et, alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Selon les appelants, l'arrêté en litige porte une atteinte à leur droit de propriété en restreignant l'accès à leur propriété de manière annuelle et permanente, sans aucune contrepartie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
par l'exécution des travaux.
2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
La SA SERAC Group détient par ailleurs l’ensemble des droits de propriété industrielle du groupe SERAC et assure le développement de nouvelles technologies couvertes par des droits de propriété intellectuelle
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater que les limites de propriété en bordure des parcelles situées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
Dans le cas de l’acquisition d’un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d’évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l’usufruit tels qu’ils offrent le même
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie-de-Cuines portant alignement individuel de la rue du Grand Rubot au droit de leur propriété
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
ou fraction de propriété considérée. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
; elle est la propriétaire de la parcelle n° 93 qui jouxte la parcelle n° 187 ; la construction de ce mur viendrait donc remplacer la clôture actuelle entre les deux propriétés, qui est constituée d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
de l’intervention d’un technicien chargé de l’entretien de la ligne électrique traversant cette propriété, et rejeté le surplus des conclusions.
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - la superficie de l'emprise de la route, propriété de la Polynésie française, sur leur propriété, est de 319,25 m² ; - la valeur vénale de la superficie de l'emprise est de
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant à la désinstallation de la porte fermée à clef et à la remise en état des lieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu par l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
DCA_20VE03170_20220609
9 juin 2022
B, propriétaire d'un terrain à Aulnay-sur-Mauldre, de faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser sa propriété.
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait commis un acte anormal de gestion en d'abstenant d'employer tous les moyens dont elle disposait afin de faire libérer la propriété
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la canalisation d'assainissement litigieuse est implantée irrégulièrement sur leur propriété ; - leur droit de propriété, notamment protégé par les stipulations de l'article
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu dans l'instance n° 24MA00319 : 4.
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