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Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Si la SARL A, qui produit la facture du 10 juin 2013, fait valoir que l'acompte était imputable sur le montant total de cette facture, qu'il est mentionné par erreur sur celle-ci le versement d'un acompte

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de non-discrimination dans la jouissance de ce droit, garantis respectivement à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au cas où la cour ne confirmerait pas le non-lieu à statuer constaté à juste titre par le tribunal sur les conclusions relatives à l'obligation

Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

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aux motifs, à la suite de l'exercice du droit de communication auprès des fournisseurs et des organismes bancaires de La Réunion, de l'absence d'éléments précis et probants attestant de la réalité des

Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 11 octobre 2014, et ce congé a été renouvelé jusqu’au 10 octobre 2017, date d’épuisement de ses droits à congés.

La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. / (). ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, M.

C... a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration

territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du centre national de

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

décision, qui tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourt à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français