Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Mme Prince B est professeure de lycée professionnel de classe normale depuis septembre 2005, enseignante en économie et gestion option commerce et vente, affectée au lycée des métiers Yser de Reims depuis

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Par suite, la société intimée n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait faire application de la retenue à la source prévue par les dispositions citées au point 9.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 19 février 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 19 mars 2021.

C... fait valoir que le tribunal administratif de Nice a dénaturé ou inexactement apprécié les faits qui lui étaient soumis, ces erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement attaqué

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à la charge de la SARL EDP.

, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

B... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : 5.

fondé.

Les travaux, commencés en décembre 2012, ont fait l'objet de quatre réceptions partielles avec réserves en décembre 2013, février et juin 2014.

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.