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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ainsi, faute pour Mme B d'avoir suivi cette formation spécialisée, l'intimée ne peut pas être regardée comme étant titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de psychologue dans un Etat
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - Mme D ne rapporte pas la preuve de l'existence de pertes de gains professionnels en l'absence de toute activité professionnelle exercée avant les faits litigieux ; - en tout état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les faits ayant fondé la décision en litige étaient de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
faute de preuve de l’absence de reprise d’une activité professionnelle après le 1er août 2018 et dès lors que les pièces produites ne permettent pas de calculer son salaire moyen avant l’accident subi
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
industrielles et commerciales ; / 3° Le groupe des professions libérales ; / 4° Le groupe des professions agricoles. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
entraîne des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. / La structure et le niveau de la formation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de son accident de service et de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02010_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle et de ses perspectives professionnelles.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute lourde qu'aurait commise le commissaire du Gouvernement exerçant la tutelle sur la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il fait valoir que : - en présence d’un accident médical non fautif et d’une faute médicale à l’origine d’une perte de chance imputable à l’AP-HM, il ne peut être condamné à indemniser M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
- dépression - en lien avec les conditions de travail ; - l'ordonnance attaquée, faute d'être motivée, est irrégulière ; elle ne précise pas en quoi les faits auxquels se rattache la demande d'expertise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, de droit et d'appréciation dans la mesure où l'INPI n'établit pas la matérialité des faits reprochés et que l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée ; - le licenciement n'a en réalité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a rejeté sa demande d’autorisation d’exercice en France de la profession
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Sur la responsabilité sans faute de l'OPH : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il fait valoir que : - dès lors que la situation dont se plaint Mme A ne relève pas du harcèlement moral, il n'a pas commis de faute en ne prenant pas de mesure particulière pour la faire cesser et,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme C soutient qu'elle a subi du fait de la faute de l'AP-HP un préjudice moral lié à une atteinte à l'intimité de sa vie privée en raison de la nature des données personnelles mentionnées dans son dossier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il convient, en conséquence, de déterminer si l'incapacité permanente conservée par Mme A en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Lens entraîne des pertes de revenus professionnels et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
Source officiellePage 19 sur 1792