cette réglementation dans les conditions fixées par la loi sans préjudice du pouvoir général de constatation des infractions des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire ou du

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices

A la suite d'un contrôle opéré par les services de police le 21 septembre 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué, par une décision du 12

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Il ressort des pièces du dossier que le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été consulté par un fonctionnaire de l'identité judiciaire d'Epinay-sur-Seine, dûment habilité, ainsi qu'en

et le corps des greffiers des services judiciaires, le syndicat UNSA services judiciaires a, sur le fondement de l’article L. 77-10-5 du code de justice administrative, saisi par courrier du 30 septembre

et les fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel de police et de gendarmerie nationales ont été consultés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement

Il s'ensuit que la décision du préfet de police du 14 avril 2022 refusant à M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, visée ci-dessus, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur dans l'appréciation qu'il a faite de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.

de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

de la police de l'air et des frontières ; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits et méconnait ainsi l'article L. 313-15 du code de l'entrée et

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, visée ci-dessus, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est