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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
ORCA_22PA00030_20241030
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : Sur la compétence de la juridiction administrative : c’est à bon droit que la requête de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00633_20240527
27 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 312-8 code de justice administrative " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs
6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus
4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que les compétences de police générale et spéciale en cause relèvent de la commune de Paimpont seule et que les moyens de M. et Mme C ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, que la ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 8122-2 de ce code, relatif aux services déconcentrés de l’inspection du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
n'est pas compétent pour accorder des remises gracieuses ; - les moyens ne sont pas fondés.
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, " le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
En troisième lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait
DCA_24NT01215_20250603
En dernier lieu, le tribunal administratif de Nantes, dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé en l'état du dossier pour trancher le litige, n'était pas tenu d'ordonner l'expertise que sollicitait
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