trouve dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

l'acte de naissance produit ; - les éléments présentés n'établissent pas de possession d'état ; - aucun élément n'établit la nécessité pour le demandeur de s'établir en France ; - les ressources

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.

ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

S'il fait valoir son mariage avec une ressortissante française le 11 septembre 2021, le requérant ne justifie pas, en ne produisant pour établir la vie commune que des pièces récentes, la plus ancienne

la supposer même établie, ne suffit pas à démontrer l'effectivité et la stabilité de ses liens familiaux en France.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

de tout élément permettant d'établir la date de son entrée sur le territoire français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

B soutient, sans toutefois l'établir, être entré en France au cours de l'année 2018 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.