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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01628_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05031_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que les faits retenus n'étaient pas de nature à caractériser un risque de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01618_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en l'absence de risque de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02062_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02299_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

érieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02628_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02954_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01826_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03230_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

; - la décision portant refus de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il ne présente pas de risque de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00738_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01039_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01073_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01259_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01517_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01602_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02080_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle

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